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« Un projet de loi pour protéger la gestion
de l’offre dans de futurs négociations internationales »
- Louis Plamondon Sorel-Tracy, le 25 février 2020 – Au
cours des dernières années, les brèches dans la gestion de
l’offre ont été nombreuses dans les traités internationaux,
que ce soit les traités de libre-échange avec l’Europe,
Trans-Pacifique ou avec les États-Unis. Ces brèches dans la
gestion de l’offre ont fait en sorte que les revenus des
producteurs ont diminué d’environ 8 pourcent.
« Avec le projet de loi que j’ai
déposé hier, lequel sera débattu et voté d’ici juin, il
deviendra impossible pour les négociateurs de toucher au
système de gestion de l’offre » a déclaré le
député de Bécancour—Nicolet—Saurel, Louis Plamondon.
Concrètement, cela signifie que l’article 10 de la Loi
sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du
Développement sera modifié par adjonction, après le
paragraphe (2) de ce qui suit :
| Gestion de
l’offre |
| (2.1) Lorsqu’il exerce les
attributions visées au paragraphe (2), le
ministre ne peut, au nom du gouvernement du
Canada, prendre l’engagement, par traité ou
entente en matière de commerce international,
qui aurait pour effet de : |
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a) soit d’augmenter le
contingent tarifaire, au sens du paragraphe 2(1)
du Tarif des douanes, applicable aux produits
laitiers, à la volaille ou aux oeufs ; |
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b) soit de diminuer le tarif
applicable à ces marchandises lorsqu’elles sont
importées en sus du contingent tarifaire
applicable. |
« J’espère recevoir l’appui de
tous les députés, quel que soit leur parti, qui ont dans
leur comté des producteurs sous gestion de l’offre »
a conclu Louis Plamondon.
Bureau du député Louis Plamondon |
