Projet de loi C-457
Le droit inaliénable à
l’autodétermination de la nation québécoise rejeté
Ottawa, le mercredi 6 mars 2013 – « Le
27 novembre 2006, la Chambre des communes a reconnu
formellement l’existence de la nation québécoise. Les
Québécoises et les Québécois ont espéré que cette
reconnaissance se traduirait par des effets concrets,
notamment par le respect de leurs intérêts, de leurs
aspirations et de leurs choix. Le 6 mars 2013 est une date
tout aussi importante. Elle marque la fin d’une grande
illusion entretenue depuis plus de six ans par les partis
fédéralistes. En votant contre le projet de loi C-457
et l’abrogation de la loi sur la clarté référendaire, ils
ont refusé de respecter l’un des éléments fondamentaux à
toute nation : son droit inaliénable à l’autodétermination.
On ne peut pas reconnaître une nation mais refuser d’en
reconnaître les attributs inhérents. Ce n’est alors que pure
hypocrisie » a affirmé le député du Bloc Québécois,
Louis Plamondon, à la suite du vote tenu ce soir à la
Chambre des communes.
« Par l’adoption de la Loi de
clarification, en 2000, le gouvernement fédéral s’est arrogé
unilatéralement le droit de s’ingérer dans le processus
démocratique au coeur même de la démarche souverainiste. Le
Bloc Québécois, à l’instar de tous les partis à l’Assemblée
nationale, souverainistes comme fédéralistes, n’a jamais
accepté la préséance de la Loi de clarification sur les lois
québécoises puisqu’elle est incompatible avec le droit de la
nation québécoise à disposer d’elle-même. Le projet de loi
C-457 était donc une conséquence logique de la
reconnaissance formelle de la nation québécoise. Nous avons
tendu la main à tous les parlementaires de cette Chambre et
particulièrement à ceux du Québec. C’est un non catégorique,
encore une fois, que les Québécoises et les Québécois se
font servir ce soir », a commenté pour sa part le
député de Richmond-Arthabaska et parrain du projet de loi
C-457, André Bellavance.
« La loi sur la clarté adoptée par le
Parlement fédéral place carrément le Québec sous tutelle.
Tout comme Stéphane Dion, Thomas Mulcair donne la
prérogative au gouvernement fédéral de décider si la
question référendaire est assez claire avec son propre
projet de loi. Malheureusement, ses députés du Québec ont
plié l’échine en acceptant que le gouvernement fédéral et
toutes les provinces aient la main mise sur le choix du
Québec de décider de son avenir », a renchéri Louis
Plamondon.
« Nous pouvons dorénavant dire, preuve
à l’appui, que la reconnaissance de la nation québécoise à
la Chambre des communes était une mise en scène politique
sans lendemain. Mais quoiqu’en disent les conservateurs,
libéraux et néo-démocrates de ce monde, le Québec est,
aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre
et capable d'assumer son destin et son développement, comme
l’a affirmé l’ancien premier ministre du Québec, Robert
Bourassa », a conclu Louis Plamondon.
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Source : bureau du député Louis Plamondon |
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