1. Que le ministre des Transports ouvre une enquête
officielle sur l’exploitation des chauffeurs dans le secteur
du camionnage au Canada, en vertu de l’article 3.1 de la Loi
sur le transport routier;
2. Éliminer le droit pour les immigrants temporaires de
travailler comme chauffeurs incorporés dans ce secteur, en
les limitant au statut de salariés uniquement, et lancer une
campagne de sensibilisation sur le droit des travailleurs;
3. Mettre en place un audit conjoint automatique de
l’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de
l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant les
entreprises de camionnage sans employés ni camions, dans les
18 mois suivant leur création. Les entreprises fautives
seront signalées aux autorités provinciales compétentes
(Revenu Québec, SAAQ, contrôleurs routiers, Transport
Québec);
4. Tenir les donneurs d’ouvrage responsables des impayés
d’impôts et de cotisations aux régimes d’assurance sociale
par les transporteurs;
5. Mettre en place une base de données partagée
regroupant les infractions, cotes de sécurité et amendes
impayées dans le secteur du camionnage, accessible aux
contrôleurs routiers et aux forces de l’ordre;
6. Créer un registre pancanadien des assurances en
vigueur, consultable par les contrôleurs routiers, policiers
et remorqueurs;
7. Établir un registre public des entreprises fautives
dans le domaine du camionnage:
- Rendre inéligibles les entreprises sans employés
ainsi que celles ayant un passé fautif aux contrats
gouvernementaux et aux contrats avec les sociétés d’État
(Postes Canada, Défense, etc.);
- Retirer le certificat d’aptitude à la sécurité aux
entreprises fautives abusant des chauffeurs;
- Supprimer le droit pour les entreprises fautives de
faire venir des travailleurs étrangers temporaires (TET).
8. Créer un programme de certification des employeurs
pour avoir droit d’utiliser les TET dans le secteur du
camionnage;
9. Modifier le Règlement sur les heures de service des
conducteurs de véhicules utilitaires pour autoriser les
contrôleurs routiers à mettre hors service un véhicule
lorsque le permis
de conduire présenté ne correspond pas avec le dispositif
de consignation électronique (DCE);
10. Rendre obligatoire l’émission d’un T4A pour les
entreprises sans employés évoluant dans le secteur du
camionnage.
